Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site fenetre-toit.fr entre Import Menuiserie (SAS au capital de 5 000 €, RCS 922 738 075 Saint-Brieuc, dont le siège est situé 40 rue Corderie, 22200 Pommerit-le-Vicomte, ci-après « le vendeur ») et tout acheteur non professionnel (le client). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Produits

Les produits proposés sont des fenêtres de toit de marque Dakea et leurs accessoires. Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les visuels sont fournis à titre d'illustration et n'engagent pas le vendeur sur des détails non substantiels.

2. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA (20 %) et les éventuels frais de livraison sont ajoutés au panier ; le montant total à payer est affiché toutes taxes comprises (TTC) avant le paiement. Ils correspondent à une dimension de référence ; d'autres formats peuvent faire l'objet d'un devis. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

3. Commande

La commande est validée après acceptation des CGV et confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est adressé au client. Le vendeur peut refuser ou annuler toute commande en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude ou d'indisponibilité.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe, dans un environnement sécurisé. Les coordonnées bancaires ne transitent pas par nos serveurs et ne sont pas conservées par le vendeur. La commande est traitée après autorisation de paiement. Le règlement par PayPal est accepté lorsque ce moyen de paiement est proposé au moment de la commande. Le règlement par virement bancaire est également accepté, dans les conditions décrites ci-dessous.

4.1 Paiement en 4× avec PayPal

Lorsque le montant de la commande le permet, PayPal peut proposer le Paiement en 4×au moment du paiement. Les conditions suivantes s'appliquent :

• sans frais pour le client : la somme des quatre échéances est égale au montant TTC de la commande ;
• option proposée pour un total compris entre 30 € et 2 000 € TTC; en dehors de ces montants, elle n'est pas proposée ;
• facilité de paiement accordée et gérée par PayPal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.), et non par le vendeur, sous réserve d'acceptation par PayPal ; en cas de refus, le client peut régler sa commande par un autre moyen de paiement ;
• échéancier, prélèvements et informations précontractuelles présentés par PayPal avant la validation ; les échéances suivantes sont prélevées sur le moyen de paiement enregistré chez PayPal.

Le vendeur reçoit le paiement intégral de la commande dès sa validation et la traite comme une commande réglée en une fois. En cas de rétractation ou de retour, le remboursement est effectué par le vendeur dans les conditions de l'article 6 ; l'ajustement ou l'annulation des échéances restant à prélever relève de PayPal. Les questions portant sur l'échéancier (date, moyen de paiement, incident de prélèvement) s'adressent à PayPal ; celles portant sur le produit, la livraison ou le remboursement restent traitées par le vendeur.

4.2 Paiement par virement bancaire

Le client peut régler sa commande par virement bancaire (SEPA). Ce moyen de paiement, sans frais d'intermédiaire, ouvre droit à une remise de 1,5 %sur le montant de la commande (livraison comprise), déduite avant validation. Les conditions suivantes s'appliquent :

• la commande est enregistrée immédiatement et les coordonnées bancaires du vendeur, le montant exact et la référence à indiquer dans le libellé du virement sont communiqués au client à l'écran et par e-mail ;
• la commande n'est prise en compte et traitée qu'après réception effective du virement ; le délai de livraison court à compter de cette réception ;
• à défaut de réception du virement dans un délai de 7 jours suivant la commande, celle-ci peut être annulée de plein droit, sans frais pour le client.

5. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Monaco. Le délai indicatif d'expédition est de 5 à 10 jours ouvrés. Les frais éventuels sont précisés avant la validation. À la réception, le client vérifie l'état des colis et signale toute avarie au transporteur et au vendeur sous 3 jours.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 joursà compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur emballage d'origine ; les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du retour ou preuve d'expédition.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (art. L221-28 du Code de la consommation).

7. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Les produits Dakea bénéficient en outre d'une garantie fabricant précisée sur chaque fiche produit.

8. Service après-vente

Pour toute question ou réclamation : contact@fenetre-toit.fr ou 09 70 70 90 57.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite au service après-vente du vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si cette réclamation reste sans réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le client, en sa qualité de consommateur, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Saisine en ligne : www.cm2c.net

Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur. La saisine de la médiation est gratuite pour le consommateur.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.